L’organe de médiation contribue à faire appliquer des conditions commerciales équitables et transparentes sur le marché du bio, conformément au Code de conduite.
Notre association
Si des exploitations sont confrontées à des prix non équitables ou si un partenaire entrave l’accès au marché, il est possible de s’adresser gratuitement à l’organe de médiation impartial de Bio Suisse.
Compétence et motifs de recours
L’organe de médiation reçoit par exemple les plaintes suivantes:
- Prix non équitables, par exemple accords sur les prix, sous-cotation des prix, exigence injustifiée de contributions marketing ou de contributions élevées à des actions, exploitation des dépendances et puissance de marché
- Entrave à l’accès au marché
- Ruptures à court terme des relations de livraison, ce qui met en péril l’existence de l’exploitation
- Manque de transparence dans l’établissement des conditions
L’organe de médiation n’est pas compétent dans les situations suivantes:
- Plaintes à l’encontre du Cahier des charges, des règlements et des activités de la fédération Bio Suisse
- Plaintes concernant un comportement concurrentiel conforme au marché, par exemple demande d’offres de plusieurs fournisseurs
- Mise en œuvre de baisses de prix compréhensibles, par exemple en raison d’une offre excédentaire ou d’une baisse de la demande
Procédure et assistance
L’organe de médiation est indépendant et impartial. Le médiateur ou la médiatrice recueille des informations et des opinions pour trouver des solutions communes. Toutes les informations sont traitées de manière strictement confidentielle.
Le médiateur ou la médiatrice peut formuler des recommandations ou organiser des entretiens de conciliation, mais n’a aucun pouvoir d’instruction vis-à-vis des partenaires commerciaux. Son objectif est de créer la transparence et de trouver des solutions. Les services de l’organe de médiation sont gratuits pour les personnes demandeuses.
Effet de l’organe de médiation
Lorsque des problèmes se posent dans le commerce de produits bio, des discussions dirigées aident souvent à guider les partenaires commerciaux vers des solutions et des compromis.
Médiateur Dr Toralf Richter
Le Dr Toralf Richter est un expert indépendant ayant une longue expérience dans le secteur du bio suisse. En tant que médiateur, il propose des conseils impartiaux et un soutien neutre à la conciliation.